Missions juridiques

Droit des sociétés

  • Conseil dans le choix de la forme juridique de votre entreprise
  • Constitution de société.
  • Pactes d'actionnaires.
  • Mission juridique annuelle. (Assemblées, Conseils d'administration)
  • Modifications statutaires (modification du capital, changement de dirigeant, d'objet social, de siège social, date de clôture).
  • Cession de titres.
  • Aide à la transmission de l'entreprise
  • Conventions diverses (convention de trésorerie, convention de prestations de services,...).
  • Création d'établissement secondaire.
  • Transformations.
  • Fusions.
  • Apport partiel d'actif.
  • Dissolution. Liquidation.

Droit des affaires

  • Assistance à la négociation des contrats et baux
  • Règles de droit pénal des affaires