La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 vient de renforcer la lutte contre le travail dissimulé en considérant que cette infraction est aussi commise par les employeurs qui n’ont pas accompli auprès des organismes de recouvrement les déclarations de salaires et de cotisations afférentes.

Parallèlement et afin de prévenir le travail dissimulé, le donneur d'ordres qui conclut un contrat portant sur un montant d'au moins 3000 € doit périodiquement s'assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être lourdement engagée.

Le donneur d’ordre devra donc désormais aussi vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des URSSAF.

Une attestation sera délivrée au donneur d'ordres dès lors que le sous-traitant acquitte les cotisations et les contributions qu'il doit à leur date d'exigibilité. Un décret viendra préciser les modalités de délivrance de ces attestations, ainsi que leur contenu.