L'EIRL: Projet d'instruction fiscale
L’article 1er de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n°2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale. Ce nouveau dispositif est codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce... |